Licenciement après 62 ans

Lorsqu’on travaille en contrat à durée indéterminée, l’entreprise peut décider de rompre le contrat pour des raisons liées à sa situation économique ou à l’employé. Dans les deux cas, si le salarié est âgé de plus de 62 ans, il peut être exposé à certains risques. Pour savoir véritablement lesquels, il est nécessaire de revenir sur le cadre de la rupture conventionnelle avant de revenir sur le licenciement après 62 ans.

La rupture conventionnelle

C’est une procédure assez fréquente dans la pratique s’agissant des salariés âgés. Mais il convient à ces derniers d’être prudents, car, passé 62 ans, cela ne les avantage plus. Et en comparant les statuts des sommes dues suite à une rupture conventionnelle avant et après 62 ans, on peut aisément le démontrer.

Dans le premier cas, l’employé a droit à une indemnité légale versée par l’employeur et totalement exonérée d’impôt. Et pour obtenir son adhésion, l’employeur propose généralement une indemnité dite « conventionnelle ». Cette indemnité est exonérée d’impôt pour la part équivalente à 2 ans de salaires annuels bruts. L’indemnité légale étant incluse dans le calcul.

Tandis que le salarié de plus de 62 ans va payer sur toutes les indemnités perçues. Il est donc préférable de refuser la rupture conventionnelle et opter plutôt pour une transaction consécutive au licenciement.

L’indemnité transactionnelle dans le cadre d’un licenciement après 62 ans

Le licenciement engendre des conséquences financières pour l’employé, raison pour laquelle l’entreprise lui verse une indemnité transactionnelle. Cette somme exonérée d’impôt nécessite cependant de remplir quelques conditions. Tout d’abord, la somme versée doit être raisonnable. Ceci s’apprécie par exemple à travers l’ancienneté de l’employé et du salaire qu’il percevait avant.

D’autre part, le motif du licenciement a des conséquences sur la valeur de l’indemnité. Il peut arriver que le salarié perçoive à titre d’indemnité, 6 mois de salaire (somme relativement basse). Mais ceci peut devenir louche s’il n’y a aucun motif de licenciement. En effet, en France, dans le cadre d’un licenciement, il faut une cause réelle et sérieuse. Comme motif non plausible, on peut citer la « perte de confiance ».

Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’indemnité transactionnelle de licenciement est alors exonérée fiscalement et socialement.

Licenciement après 62 ans, l’apport

Lorsqu’un employé est âgé d’au moins 62 ans, il peut faire valoir ses droits à la retraite s’il a déjà le nombre de trimestres nécessaires. Pour toucher une pension à temps plein, il faut cotiser entre 161 et 172 trimestres selon l’année de naissance. Si ce quota n’est pas atteint, l’employé qui va en retraite entre 62 et 67 va voir sa pension réduite et calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés.

Ainsi, pour éviter cette situation, le salarié licencié peut continuer de travailler jusqu’à 70 ans, âge légal maximum du travail. D’autre part, les séniors involontairement privés d’emploi perçoivent des sommes du Pôle emploi. Ainsi, lorsque votre licenciement survient après 50 ans, vous percevez les allocations de retour à l’emploi (ARE). Sur ce point, si vous avez du mal à retrouver un emploi, il n’est jamais trop tard pour créer le vôtre en lançant une activité sur Internet par exemple.

Alors vous pouvez toucher les indemnités de pôle emploi pendant 3 ans en principe. L’âge légal de départ en retraite étant de 62 ans, il est plus avantageux pour vous de vous inscrire au chômage et de continuer à cotiser pour votre retraite.

Cependant, vous n’y êtes éligible que s’il s’agit d’un licenciement et non d’une rupture conventionnelle de travail.  Vous l’aurez compris, choisir le licenciement après 62 ans est une bien meilleure affaire.

Conclusion

Un employé qui subit un licenciement après 62 peut bénéficier des allocations du pôle emploi jusqu’à 67 ans. Ces allocations s’arrêtent généralement quand il a complété le nombre de trimestres nécessaires pour toucher sa pension de retraite. Mais, contrairement à la rupture conventionnelle du contrat de travail, le licenciement après 62 ans vous permet de faire des économies d’impôts, vos indemnités étant entièrement exonérées. Alors, si vous ne disposez pas encore du nombre de trimestres suffisant, il est toujours avantageux de vous inscrire au pôle emploi plutôt que de prendre votre retraite à taux partiel. Espérant que notre article vous a plu, n’hésitez pas à laisser vos commentaires ci-dessous et à le partager sur les réseaux sociaux. Autrement, en vous rendant sur notre page d’accueil, vous pourriez découvrir d’autres informations pertinentes pour vous ou que vous pourriez partager avec vos enfants ou vos petits enfants.